Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.27.1 RLESÉC CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT sur les entreprises de sécurité (RLESéc) - Formation continue des agents

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 RLESéc · Formation continue des agents

1. Une directive de la Commission concordataire définit l'objet de la formation continue et les modalités du contrôle de la réalisation de l'obligation de formation continue. A défaut, la police cantonale édicte des règles à ce sujet.

← Art. 7 RLESéc RÈGLEMENT sur les entreprises de sécurité (RLESéc) - Formules officielles Art. 9 RLESéc →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →