Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.27.1 RLESÉC CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT sur les entreprises de sécurité (RLESéc) - Communication de renseignements

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 RLESéc · Communication de renseignements

1. La police cantonale est autorisée, conformément au concordat [A] , à communiquer aux autorités compétentes des cantons concordataires tout renseignement utile concernant les entreprises de sécurité ou leur personnel.

← Art. 5 RLESéc RÈGLEMENT sur les entreprises de sécurité (RLESéc) - Formules officielles Art. 7 RLESéc →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →