Art. 5 RÈGLEMENT sur les entreprises de sécurité (RLESéc) - Droit d'être entendu

1. Les mesures administratives prévues à l'article 13, alinéas 1 à 3 du concordat [A] ne peuvent être prises sans que l'intéressé ait eu l'occasion d'être entendu par l'autorité compétente ou par un fonctionnaire qu'elle a désigné à cet effet.