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935.27.1 RLESÉC CH-VD

Art. 22 RÈGLEMENT sur les entreprises de sécurité (RLESéc) - Exécution et entrée en vigueur

Chapitre V
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Art. 22 RLESéc · Exécution et entrée en vigueur

1. Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er juillet 2004.

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