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935.27.1 RLESÉC CH-VD

Art. 21 RÈGLEMENT sur les entreprises de sécurité (RLESéc) - Clause abrogatoire

Chapitre V
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Art. 21 RLESéc · Clause abrogatoire

1. Le règlement du 23 décembre 1998 d'application de la loi du 22 septembre 1998 sur les entreprises de sécurité est abrogé.

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