Art. 18 RÈGLEMENT sur les entreprises de sécurité (RLESéc) - Accès au site protégé

1. Le bénéficiaire d'un dispositif d'alarmes relié ou non à une centrale d'alarmes prend les mesures pour que la police puisse en tout temps accéder au site protégé après levée du doute au sens de l'article 16 du présent règlement.

2. La police n'intervient pas si cette accessibilité n'est pas garantie ou si elle s'est précédemment déplacée en vain.