Art. 13 RÈGLEMENT sur les entreprises de sécurité (RLESéc) - Mise hors service

1. La police cantonale peut ordonner la mise hors service d'un dispositif d'alarme lorsqu'elle a dû, pour cause de fausse alarme, intervenir plus de trois fois dans les douze mois qui précèdent ou lorsqu'elle n'a pas pu accéder au site protégé.

2. La remise en service n'est autorisée que si la cause des fausses alarmes est éliminée de manière durable, mais au plus tôt trois mois après notification de la décision rendue sur la base du présent article.

3. Les frais de mise hors service et de rétablissement de l'installation sont à la charge du détenteur.

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