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935.27.1 RLESÉC CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT sur les entreprises de sécurité (RLESéc) - Formules officielles

Chapitre I
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Art. 1 RLESéc · Formules officielles

1. La police cantonale édicte des formules officielles, qui doivent être utilisées pour les diverses demandes et communications prévues par le Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité [A] (ci-après : le concordat) respectivement par la loi du 22 septembre 1998 sur les entreprises de sécurité (ci-après : la loi) [B] .

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