Art. 21 RÈGLEMENT sur les sports de neige, de montagne et de randonnée (Rsport) - Demande comportant des erreurs ou incomplète

1. Si la demande présente des erreurs ou si elle est incomplète, le département la retourne afin qu'elle soit rectifiée dans un délai donné.

2. Si ce délai n'est pas respecté, la demande est considérée comme retirée.