Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.21.2 RCS CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT pour les colonnes de secours (RCS)

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 RCS

1. La personne dénoncée en application de l'article 10 peut être privée, en tout ou en partie, par le département des indemnités auxquelles elle aurait droit selon l'article 7.

← Art. 11 RCS RÈGLEMENT pour les colonnes de secours (RCS) Art. 13 RCS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →