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931.15 LCAR CH-VD

Art. 31 LOI sur les carrières (LCar)

Chapitre V
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Art. 31 LCar

1. Les restrictions au droit de propriété découlant de la présente loi donnent lieu au paiement d'une indemnité lorsqu'elles équivalent à une expropriation.

2. La loi sur l'expropriation [I] est applicable.

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