Art. 26 LOI sur les carrières (LCar) - [ 6 ]

1. Lorsque, par suite de transports en relation avec l'exploitation de la carrière, une voie publique est endommagée ou nécessite des travaux d'entretien particuliers, le propriétaire et l'exploitant doivent participer, dans une mesure équitable, aux frais de réparation ou d'entretien. Le permis fixe les tronçons sur lesquels une indemnité peut être éventuellement due.

2. Le montant de la participation est fixé par le département en charge des routes s'il s'agit d'une route cantonale et par la municipalité s'il s'agit d'une route communale.