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931.15 LCAR CH-VD

Art. 20 LOI sur les carrières (LCar)

Chapitre IV
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Art. 20 LCar

1. Le département peut en tout temps ordonner au propriétaire et à l'exploitant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de la loi, du plan d'extraction, ou du permis d'exploiter; il peut faire suspendre l'exploitation qui menace de devenir une source de dangers ou à laquelle il est procédé en violation grave ou répétée de la loi, du plan, du permis ou des instructions du département.

2. Avant de prendre les décisions prévues à l'alinéa précédent, le département pourra ordonner une expertise et en faire supporter les frais, en tout ou partie, au propriétaire ou à l'exploitant; sauf cas d'urgence, il entendra préalablement ces derniers.

3. Si, à l'expiration du délai fixé, le propriétaire ou l'exploitant ne prend pas les mesures exigées, le département pourra faire procéder aux travaux nécessaires; les frais sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2003.0236 · vd (Art. 20 LCar)
Vineyard Owner v. Gravel Pit Elevation Reversal
This provision provided the legal basis for the administrative authority to order necessary measures to restore compliance with the extraction plan, which the court found the authority abused its discretion in not enforcing.