Art. 18 LOI sur les carrières (LCar)

1. Le permis délivré conjointement au propriétaire et à l'exploitant peut faire l'objet d'une mention au registre foncier, qui en précise les droits et obligations. Il est transféré, de par la loi, à tout nouveau propriétaire et à tout nouvel exploitant.

2. Tout changement de propriétaire, d'exploitant, de la personne responsable de l'exploitation, du géomètre ou de l'hydrogéologue doit être annoncé immédiatement au département qui vérifie si les conditions de l'article 17 sont remplies. A ce défaut, les articles 20 et 21 sont applicables par analogie.