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931.15 LCAR CH-VD

Art. 17 LOI sur les carrières (LCar)

Chapitre III, Section II
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Art. 17 LCar

1. Avant de délivrer le permis, le département s'assure en particulier

a. que le propriétaire, l'exploitant ou l'un de ses employés chargé de diriger l'exploitation possède les connaissances techniques nécessaires à la direction de l'exploitation et au respect des prescriptions techniques d'exploitation;

b. que l'exploitant dispose des machines, des équipements et des moyens financiers nécessaires pour exploiter la carrière selon le rythme fixé, de manière rationnelle et en ménageant l'environnement, ainsi que dans des délais raisonnables;

c. qu'un ingénieur géomètre et si nécessaire un hydrogéologue, assurent le contrôle des travaux dans leurs spécialités respectives;

d. que le propriétaire et l'exploitant ont contracté une assurance couvrant les risques découlant de leur responsabilité civile;

e. que des sûretés suffisantes sont fournies en garantie des obligations découlant des articles 26 à 28 de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

AC.2009.0138 · vd (art. 17 LCar)
Gravel Pit Permit Appeal with Operational Restrictions
The court addressed the dispute regarding the verification of the operator's technical knowledge under this article before the operating permit is issued.
AC.2006.0131 · vd (art. 17 LCar)
Appeal Concerning Gravel Pit Extraction Plan Insufficient Hydrogeological Investigation Annulment in Part
Cited as the basis for the obligations the operator had to fulfill before the permit could be granted for Area A.
AC.2001.0135 · vd (art. 17 let. c LCar)
Gravel Pit Extension Over Groundwater Protection and Noise Concerns
Failure to comply with the requirement for the extraction plan to indicate the maximum depth, which implies the need for a compliant operating base map.