Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
931.15 LCAR CH-VD

Art. 15 LOI sur les carrières (LCar)

Chapitre III, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 LCar

1. Aucun travail d'extraction ou préparatoire de l'extraction ne peut débuter avant que le département n'ait délivré le permis d'exploiter.

← Art. 14 LCar sur les carrières (LCar) Art. 16 LCar →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →