Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
931.15 LCAR CH-VD

Art. 12 LOI sur les carrières (LCar) - [ 2, 3, 4 ]

Chapitre III, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 LCar · [ 2, 3, 4 ]

1. Après l'examen préalable, le Service des eaux, sols et assainissement [C] remet le projet de plan aux municipalités des communes intéressées et recueille leurs déterminations. Le droit d'opposition de la commune dans l'enquête est réservé. Le projet fait l'objet d'une enquête publique de trente jours dans les communes dont le territoire est concerné, l'article 57 LATC [C] étant applicable pour le surplus.

2. A l'issue de l'enquête, la ou les municipalités transmettent leurs observations et les oppositions au Département de la sécurité et de l'environnement, ci-après : le département [H] . Les articles 73 et 74 LATC sont applicables par analogie.

3. …

← Art. 11 LCar sur les carrières (LCar) Art. 13 LCar →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2008.0111 · vd (Art. 12 LCar)
Quarry Permit Extension Validity Challenge Dismissed on Grounds of Legal Certainty
Cited in the reasoning regarding the procedure applicable to modifications of the extraction plan, which was used to discuss the proper procedure for permit extensions.
AC.2004.0256 · vd (art. 12 LCar)
Appeal Against Gravel Pit Extraction Approval Due to Flawed Hydrogeological Study and Contravention of Classification Decree
Mentioned in the reasoning section (point 9.d) regarding the procedure for the extraction plan, which is identical to the modification procedure of the classification decree.