Art. 11 LOI sur les carrières (LCar)

1. Lorsque le projet porte sur l'exploitation d'une partie d'un gisement dont l'existence est prouvée et dont les limites sont connues ou aisément déterminables, le département peut, à son initiative ou sur proposition de la ou des communes territoriales intéressées, différer la mise à l'enquête et exiger qu'un projet de plan d'extraction soit établi en vue de la mise en valeur du gisement complet ou au contraire restreindre le périmètre s'il paraît exagérément étendu.

2. Une telle demande peut aussi être présentée par des propriétaires détenant ensemble plus du cinquième de la surface présumée du gisement.