Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 mai 1988 sur les carrières (RLCar) - Programme de gestion

1. Le Conseil d'Etat établit un programme de gestion des carrières.

2. Ce programme vise à optimiser les transports et réduire les nuisances engendrées par le trafic des véhicules en provenance et à destination des gravières.

3. Il permet d'accepter, de différer, de refuser ou de limiter de nouveaux projets d'extraction, ainsi que les demandes de permis d'exploiter présentées au département.

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