Art. 53 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 mai 1988 sur les carrières (RLCar) - Frais de remise en état

1. Les frais de remise en état sont à la charge de l'exploitant. Le propriétaire en est solidairement responsable.

2. Le département conserve les sûretés jusqu'à l'échéance du délai fixé dans la publication de reconnaissance définitive des travaux.