Art. 38 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 mai 1988 sur les carrières (RLCar) - Infractions aux conditions d'exploitation

1. Toute violation grave ou répétée des normes d'exploitation fixées par l'Etat, notamment l'extraction de matériaux en surprofondeur, le dépassement du périmètre autorisé, l'atteinte à l'aire forestière ou la pollution des eaux, peut entraîner le retrait du permis d'exploiter, sans indemnité.