Art. 36 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 mai 1988 sur les carrières (RLCar) - Devoir de signaler les irrégularités

1. Lorsque le surveillant constate une irrégularité dans la conduite de l'exploitation telle qu'une surcreuse, un empiétement au-delà du périmètre fixé, l'attaque d'une étape avant qu'elle soit autorisée, un gaspillage de terre végétale, une menace pour les eaux souterraines ou de surface, une atteinte ou une menace pour la forêt, il en avise immédiatement l'exploitant et le propriétaire en leur prescrivant les mesures propres à remédier à la situation.

2. Il en informe simultanément le département.