Art. 34 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 mai 1988 sur les carrières (RLCar) - Communication des rapports de surveillance

1. Le mandataire est tenu de communiquer les rapports de surveillance au département, qui fixe le nombre d'exemplaires à présenter.

2. Le département peut suspendre l'exploitation sans indemnité lorsqu'un rapport ne lui est pas communiqué en temps voulu malgré la fixation d'un délai pour ce faire.