Art. 30 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 mai 1988 sur les carrières (RLCar) - Délivrance du permis; fractionnement

1. Le département délivre le permis conjointement à l'exploitant, au propriétaire et au responsable de l'exploitation, quand les conditions requises ont été remplies et que les sûretés jugées suffisantes par le département ont été constituées.

2. Un permis pour des étapes futures peut être délivré, mais suspendu jusqu'au constat par le département de la remise en état du terrain exploité dans des étapes antérieures.

3. Il peut également être délivré en différant la date d'entrée en vigueur, par exemple jusqu'à la fin de l'exploitation d'un gisement proche ou en fonction d'autres circonstances conduisant à une amélioration des conditions d'exploitation.

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