Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 mai 1988 sur les carrières (RLCar) - Emolument

1. L'émolument perçu à l'approbation du plan ou à la délivrance du permis d'exploitation conformément au règlement du Conseil d'Etat fixant les émoluments en matière administrative [G] se calcule proportionnellement au volume des matériaux en place dont l'exploitation est autorisée.