Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 mai 1988 sur les carrières (RLCar) - Délivrance du permis

1. La demande de permis d'exploiter et ses annexes sont mises à l'enquête publique selon la procédure de l'article 109 LATC [C] lorsque toutes les conditions réglant d'une manière précise l'exploitation n'ont pas déjà fait l'objet d'une enquête publique dans le cadre du plan d'extraction ou qu'un plan d'extraction n'est pas exigé selon la loi [A] .