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Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 mai 1988 sur les carrières (RLCar) - Signatures

Chapitre IV
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Art. 22 RLCar · Signatures

1. La demande de permis doit être signée par la personne se proposant d'exploiter, ses mandataires et contresignée par les propriétaires des fonds concernés.

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