931.15.1
RLCAR
CH-VD
Art. 18 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 mai 1988 sur les carrières (RLCar) - Demande de permis
Chapitre IV
Art. 18 RLCar · Demande de permis
1. La demande de permis d'exploiter une carrière est adressée au département, qui indique le nombre d'exemplaires nécessaires.
2. Elle est établie conformément aux directives du département.
3. Elle se compose de plans et d'un mémoire technique.