931.15.1
RLCAR
CH-VD
Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 mai 1988 sur les carrières (RLCar) - Examen préalable
Chapitre III
Art. 17 RLCar · Examen préalable
1. Le projet de plan d'extraction est soumis à l'examen préalable du département.
2. Le département indiquera le nombre d'exemplaires nécessaires.
3. La procédure d'adoption du plan d'extraction est régie par l'article 12 de la loi [A] .