931.15.1
RLCAR
CH-VD
Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 mai 1988 sur les carrières (RLCar) - Contribution pour usage accru des chaussées
Chapitre III
Art. 12 RLCar · Contribution pour usage accru des chaussées
1. Le plan fixe les tronçons de routes cantonales ou communales pour lesquels une participation pour l'usage accru de la chaussée pourra être exigée de l'exploitant et des propriétaires.