Art. 50 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Montant de l'émolument de délivrance (art. 20 de la loi) [ 3 ]

1. Le montant de l'émolument de délivrance est forfaitaire et est fixé par type d'autorisation, sur la base de l'échelle suivante

a. autorisation pour activité économique présentant un danger pour la sécurité et l'ordre publics (art. 5 de la loi [A] ) : CHF 500.-

b. ventes aux enchères publiques volontaires : CHF 200.-

c. activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant : CHF 500.-

d. courtier ou prêteur en crédit : CHF 1000.-

e. prêt sur gage ou achat à réméré : CHF 500.-

f. vente en détail de produits du tabac, de produits assimilables et des objets qui forment une unité fonctionnelle avec ces produits (art. 66l de la loi) : CHF 200.-

g. commerce d'occasions : CHF 500.-

h. par appareil automatique : CHF 150.-

i. autorisation globale d'appareils automatiques : CHF 500.-

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