Art. 68 RÈGLEMENT d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-NE) - Faits antérieurs au règlement

Chapitre IV, Section I

Art. 68 RC-Pêche-NE · Faits antérieurs au règlement

1. Sont pris en considération lors de l'application des articles 66 et 67 du présent règlement

a. les privations administratives du droit de pêche prononcées avant son entrée en vigueur en raison d'infractions similaires ;

b. les faits qui se sont produits avant cette date et qui sont constitutifs d'une infraction selon les prescriptions en vigueur après cette date.