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923.99.1 RC-PÊCHE-NE CH-VD

Art. 62 RÈGLEMENT d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-NE) - Feuille de statistique

Chapitre III, Section IV
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Art. 62 RC-Pêche-NE · Feuille de statistique

1. Les titulaires de permis de pêche professionnelle sont tenus de remplir et de renvoyer leur feuille de statistique au service qui l'a délivrée, dans les cinq jours suivant la fin de chaque mois et conformément aux directives fixées par la commission technique.

2. Outre les poissons et les écrevisses capturés, ils sont tenus d'y faire figurer les oiseaux capturés accidentellement.

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