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923.99.1 RC-PÊCHE-NE CH-VD

Art. 53 RÈGLEMENT d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-NE) - Filet flottant ancré

Chapitre III, Section III
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Art. 53 RC-Pêche-NE · Filet flottant ancré

1. L'usage du filet flottant ancré est soumis aux restrictions suivantes

a. la dimension des mailles de ce filet doit être comprise entre 33 et 39,9 mm ;

b. ce filet doit avoir une toile en monofil ;

c. ce filet doit être ancré au moyen d'ancres se trouvant à chaque extrémité et signalées par 2 boilles ; les ancres peuvent être laissées à l'eau sans filet pendant quarante-huit heures au maximum ;

d. il est interdit pendant la période de protection de la bondelle ;

e. de l'ouverture de la pêche à la bondelle au 30 avril, au maximum 4 de ces filets peuvent être tendus, cela exclusivement dans les parties du lac comprenant une profondeur d'eau de 50 mètres au minimum, le haut de ces filets devant se trouver à plus de 20 mètres au-dessous de la surface du lac ;

f. du 1er mai au 30 septembre, 2 de ces filets peuvent être tendus, cela exclusivement dans les parties du lac comprenant une profondeur d'eau de 25 mètres au minimum et de 50 mètres au maximum, le haut de ces filets devant se trouver à plus de 2 mètres au-dessous de la surface de l'eau ;

g. du 1er octobre au 30 novembre, au maximum 2 de ces filets peuvent être tendus, cela exclusivement dans les parties du lac comprenant une profondeur d'eau de 50 mètres au minimum, le haut de ces filets devant se trouver à plus de 20 mètres au-dessous de la surface du lac ;

h. en cas de pêche trop importante, la commission technique peut diminuer le nombre de ces filets.

2. Les dates d'ouverture fixées dans le présent article s'entendent à partir de la veille à midi pour la pose des filets.

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