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923.99.1 RC-PÊCHE-NE CH-VD

Art. 51 RÈGLEMENT d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-NE) - Filet de fond de 40 à 49,9 mm

Chapitre III, Section III
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Art. 51 RC-Pêche-NE · Filet de fond de 40 à 49,9 mm

1. L'usage du filet de fond de 40 à 49,9 mm de maille est soumis aux restrictions suivantes

a. la hauteur de ce filet ne peut dépasser 2 mètres ;

b. il est interdit de tendre plus de 10 de ces filets ;

c. l'usage de ce filet est interdit du 15 octobre au 31 décembre ;

d. du 1er janvier à fin février, l'usage de 10 filets au maximum de 45 millimètres de maille au minimum est autorisé ; il est interdit de tendre ce genre de filet à plus de 40 mètres de profondeur ;

e. de la date de l'ouverture de la pêche à la bondelle au 31 mai, ce filet ne peut être tendu à une profondeur inférieure à 10 mètres.

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