923.99.1
RC-PÊCHE-NE
CH-VD
Art. 51 RÈGLEMENT d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-NE) - Filet de fond de 40 à 49,9 mm
Chapitre III, Section III
Art. 51 RC-Pêche-NE · Filet de fond de 40 à 49,9 mm
1. L'usage du filet de fond de 40 à 49,9 mm de maille est soumis aux restrictions suivantes
a. la hauteur de ce filet ne peut dépasser 2 mètres ;
b. il est interdit de tendre plus de 10 de ces filets ;
c. l'usage de ce filet est interdit du 15 octobre au 31 décembre ;
d. du 1er janvier à fin février, l'usage de 10 filets au maximum de 45 millimètres de maille au minimum est autorisé ; il est interdit de tendre ce genre de filet à plus de 40 mètres de profondeur ;
e. de la date de l'ouverture de la pêche à la bondelle au 31 mai, ce filet ne peut être tendu à une profondeur inférieure à 10 mètres.