Art. 49 RÈGLEMENT d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-NE) - Filet de fond de 31 à 39,9 mm

1. L'usage du filet de fond de 31 à 39,9 mm de maille est soumis aux restrictions suivantes

a. il est interdit de tendre plus de 40 de ces filets si leur hauteur est de 2 mètres au maximum et plus de 6 de ces filets si leur hauteur est de plus de 2 mètres ; seuls deux filets de maille 31 à 32.9 mm et de plus de 2 mètres de hauteur peuvent être employés sur les six autorisés ; si les 2 filets de lève de plus de 2 mètres de hauteur prévus à l'article 53 ne sont pas utilisés, ils peuvent être remplacés par 2 filets de maille 33 à 39.9 mm et de fond de plus de 2 mètres de hauteur, qui doivent être compris dans le contingent de 40 filets de fond ;

b. l'usage de ce filet est interdit pendant la période de protection de la bondelle ;

c. si sa hauteur est de 2 mètres au maximum, ce filet ne peut être tendu à moins de 40 mètres de profondeur ;

d. si sa hauteur est de plus de 2 mètres, ce filet ne peut être tendu à moins de 25 mètres de profondeur, sauf du 1er octobre au 30 novembre où cette profondeur doit être de 40 mètres au minimum.

2. Les dispositions de l'article 50 sont réservées.

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