Art. 38 RÈGLEMENT d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-NE) - Nombre de permis professionnels

1. Le nombre maximal de titulaires de permis professionnels est limité à 35 pour l'ensemble du lac.

2. Pour la détermination de ce nombre, deux permis spéciaux de pêche professionnelle équivalent à un permis de pêche professionnelle.