923.99.1
RC-PÊCHE-NE
CH-VD
Art. 34 RÈGLEMENT d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-NE) - Catégories de permis de pêche professionnelle
Chapitre III, Section I
Art. 34 RC-Pêche-NE · Catégories de permis de pêche professionnelle
1. Les permis sont les suivants
a. le permis de pêche professionnelle (permis A), donnant le droit de pêcher avec tous les engins mentionnés à l'article 43 ;
b. le permis spécial de pêche professionnelle (permis B), donnant le droit de pêcher avec les engins mentionnés à l'article 43, à l'exception de la senne.
2. Les permis annuels sont valables pour l'année civile en cours.