Legislator Jurisprudence & Législation
923.99.1 RC-PÊCHE-NE CH-VD

Art. 23 RÈGLEMENT d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-NE) - Le fil dormant

Chapitre II, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (69 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 RC-Pêche-NE · Le fil dormant

1. Le fil dormant est une ligne ancrée.

2. Les titulaires d'un permis de pêche de loisir ont le droit d'utiliser un seul fil dormant, selon les prescriptions suivantes

a. la longueur du fil ne peut dépasser 30 mètres et le nombre d'hameçons est limité à 20 ;

b. il doit être posé perpendiculairement à la rive ;

c. il doit être posé de fond à plus de 15 mètres et à moins de 30 mètres de profondeur ;

d. il doit être ancré et signalé à chaque extrémité par une boille de 5 litres au minimum, munie du nom du propriétaire ;

e. son usage n'est autorisé que du jour suivant la fin de la période de protection de la truite et de l'omble-chevalier jusqu'au 15 avril et de la période allant du 1er juillet jusqu'au 15 octobre ;

f. il doit être levé au plus tard à 6 heures (heure d'été) et à 8 heures (heure d'hiver) ; le soir, il doit être posé au plus tôt à 20 heures (heure d'été) et à 17 heures (heure d'hiver) ;

g. l'usage du fil dormant est autorisé exclusivement dans la partie du lac située à l'est de la ligne reliant l'embouchure de l'Arnon (coord. 2.542.325/1.186.250) au port d'Yvonand (coord. 2.545.850/1.184.175) et à l'ouest de la ligne reliant le port de Neuchâtel (coord. 2.561.625/1.204.425) au barrage antichars situé entre Cudrefin et Champmartin (coord. 2.566.400/1.200.100) ; il ne peut par ailleurs pas être posé à l'intérieur du carré fixé par les coordonnées 2.559.000/1.196.000, 2.562.000/1.199.000, 2.560.000/1.201.000 et 2.557.000/1.198.000 (comprenant les hauts-fonds de la Motte).

← Art. 22 RC-Pêche-NE RÈGLEMENT d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-NE) - Terminologie Art. 24 RC-Pêche-NE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →