Art. 15 RÈGLEMENT d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-NE) - Permis collectifs

1. Les permis collectifs sont délivrés par l'un des services de la pêche des cantons concordataires.

2. Ils ne peuvent pas être délivrés pour des manifestations à but lucratif.

3. Les modalités sont fixées de cas en cas par la commission technique.

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