Legislator Jurisprudence & Législation
923.97.1 SANA CH-VD

Art. 60 RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-Morat) - Feuille de statistique

Chapitre III, Section IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (67 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 60 RC-Pêche-Morat · Feuille de statistique

1. Les titulaires du permis de pêche professionnelle sont tenus de remplir leur feuille de statistique et de la renvoyer au service qui l'a délivrée, dans les cinq jours suivant la fin de chaque mois, conformément aux directives fixées par les services de la pêche des cantons concordataires.

2. Outre les poissons et les écrevisses capturés, ils sont tenus d'y faire figurer les oiseaux capturés accidentellement.

← Art. 59 RC-Pêche-Morat RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-Morat) - Terminologie Art. 61 RC-Pêche-Morat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →