923.97.1
SANA
CH-VD
Art. 49 RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-Morat) - Filet de 26 à 29,9 mm de maille
Chapitre III, Section III
Art. 49 RC-Pêche-Morat · Filet de 26 à 29,9 mm de maille
1. L'usage d'un seul filet de plus de 2 mètres de hauteur et de 26 à 29,9 mm de maille, tendu de fond ou de lève, est autorisé avec les restrictions suivantes
a. cet engin remplace 4 des filets de fond prévus à l'article 46 ;
b. il est interdit pendant la période de protection des corégones ;
c. du 1er mars au 31 mai, il ne peut pas être tendu à moins de 15 mètres de profondeur ;
d. du samedi à 7 heures au dimanche à 16 heures, ce filet est interdit et doit être retiré du lac.