Art. 36 RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-Morat) - Nombre de permis professionnels

1. Le nombre maximal de titulaires de permis professionnels est limité à quatre pour l'ensemble du lac.

2. Deux permis spéciaux de pêche professionnelle équivalent à un permis de pêche professionnelle pour la détermination de ce nombre.