Art. 34 RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-Morat) - Permis spécial

1. Le permis spécial de pêche professionnelle (permis B) peut être délivré à un pêcheur professionnel dès le moment où il est au bénéfice d'une rente AVS ou AI. Toutefois, dès l'âge de 70 ans révolus, au moment où il prend le permis, le titulaire d'un permis de pêche professionnelle ne peut acquérir qu'un permis B.

2. Le titulaire d'un permis B ne peut pas recourir à un remplaçant ou à une aide en cas d'accident ou de maladie.

3. Les titulaires d'un permis B ont le droit d'utiliser au maximum la moitié des engins autorisés par les articles 45 à 48, 50 et 52.

4. Ils ont le droit d'utiliser au maximum la moitié des filets de plus de 2 mètres de hauteur. Si le nombre de ces engins est impair, le nombre est arrondi vers le haut.

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