Art. 15 RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-Morat) - Permis collectifs

1. Les permis collectifs sont délivrés par l'un des services de la pêche des cantons concordataires.

2. Ils ne peuvent pas être délivrés pour des manifestations à but lucratif.

3. Les modalités et le prix sont fixés de cas en cas d'un commun accord par les services de la pêche des deux cantons concordataires.

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