923.97.1
SANA
CH-VD
Art. 12 RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-Morat) - Prix des permis de pêche
Chapitre II, Section I
Art. 12 RC-Pêche-Morat · Prix des permis de pêche
1. Les prix des permis pour les personnes domiciliées dans un des deux cantons concordataires figurent à l'annexe 1.
2. Les prix des permis annuels et du permis additionnel « hôte » sont doublés pour les personnes qui n'ont pas leur domicile civil dans l'un des deux cantons concordataires au moment où la demande de permis est présentée. Ces prix figurent à l'annexe 1.
3. Pour les permis de pêche de loisir C et D annuels, il est accordé une réduction de 50 % aux personnes âgées de moins de 18 ans révolus à la date du 31 décembre de l'année qui précède celle du permis.