Art. 10 RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-Morat) - Conditions du permis additionnel "hôte"

1. Le titulaire du permis additionnel "hôte" doit être majeur.

2. Le titulaire du permis additionnel "hôte" doit être titulaire d'un permis de pêche annuel de loisir (permis C ou D).

3. L'hôte doit exercer la pêche depuis la même embarcation que le titulaire d'un permis de pêche de loisir et sous le contrôle et la responsabilité de celui-ci.

4. L'hôte a le droit de manier les lignes traînantes du titulaire de permis C qu'il accompagne.

5. Les poissons capturés par l'hôte sont considérés comme ayant été capturés par le titulaire du permis additionnel « hôte » qui l'accompagne. Ils font partie du total autorisé pour ce dernier selon l'article 31.

6. Les titulaires d'un permis de pêche de loisir (permis C et D) n'ont droit qu'à un seul permis additionnel "hôte" par année.

← Art. 9 RC-Pêche-Morat RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-Morat) - Terminologie Art. 11 RC-Pêche-Morat →