Art. 9 RÈGLEMENT d'exécution du concordat intercantonal du 7 octobre 1999 sur la pêche dans le lac Léman (RC-Pêche-L) - Candidats supplémentaires

1. Si le nombre des candidats qui ont réussi l'examen est supérieur au nombre d'exploitations ouvertes, l'autorisation est attribuée à ceux d'entre eux qui ont obtenu les meilleurs résultats. Les candidats qui ont réussi l'examen, mais qui ne sont pas autorisés à ouvrir une exploitation de pêche en vertu des dispositions de l'alinéa 1 du présent article, sont autorisés à ouvrir une exploitation au fur et à mesure que des anciennes exploitations sont libérées.