Art. 1 RÈGLEMENT d'exécution du concordat intercantonal du 7 octobre 1999 sur la pêche dans le lac Léman (RC-Pêche-L) - Pêche libre

1. Les formes suivantes de pêche sont autorisées sans permis

a. la pêche avec une seule ligne flottante munie d'un flotteur fixe et d'un hameçon simple;

b. pour un enfant âgé de moins de 14 ans révolus, la pêche à la ligne plongeante, à la gambe et à la ligne dormante exercée depuis la rive ou la pêche exercée avec les mêmes engins depuis une embarcation, mais à condition qu'il soit accompagné d'un titulaire de permis.

2. Les personnes qui pratiquent la pêche libre peuvent en outre se servir de deux bouteilles à vairons ou gobe-mouches.

3. La pêche libre n'est pas autorisée pour les personnes privées du droit de pêche en vertu de la loi ou en vertu d'une décision prise par une autorité administrative ou judiciaire et pour celles contre qui une poursuite pénale est ouverte pour une infraction visée à l'article 13, lettres b, c, d ou e du concordat [D] .

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