Art. 15 ACCORD entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (A-Pêche-L) - Clause d'arbitrage

1. Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord qui n'aura pu être réglé par voie de négociations est soumis, à la requête de l'une d'entre elles, à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe au présent Accord, sauf si les Parties contractantes en disposent autrement.